Conditions générales de vente (CGV)
mintae sàrl
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande de produits passée auprès de mintae sàrl (ci-après « mintae »), notamment le Kit Solaire Plug & Play mintae 810 W et ses éventuels accessoires ou variantes, via le site mintae.ch ou par tout autre moyen de contact direct (e-mail, téléphone).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 — Produits
mintae commercialise des kits solaires photovoltaïques Plug & Play prêts à brancher, dont les caractéristiques techniques (composition, puissance, dimensions) sont décrites sur la page Produits du site mintae.ch.
mintae s'engage à décrire ses produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. mintae sàrl n'est actuellement pas assujettie à la TVA (chiffre d'affaires inférieur au seuil légal de CHF 100'000.-/an).
mintae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 4 — Commande
Les commandes se font via le formulaire de contact du site mintae.ch, par e-mail (contact@mintae.ch) ou par téléphone (+41 77 480 89 04).
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation écrite de mintae (par e-mail) au client, précisant le produit commandé, le prix et les modalités de paiement et de livraison.
Article 5 — Paiement
mintae accepte les moyens de paiement suivants :
- Virement bancaire (facture avec référence QR)
- Carte bancaire
- Espèces, en cas de retrait sur place à Vercorin
Le paiement est exigible à la livraison (pour un retrait sur place ou une livraison en main propre), ou dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture dans les autres cas.
Article 6 — Livraison
Le client peut choisir entre deux modes de remise du produit :
- Retrait sur place, gratuit, à l'adresse de mintae sàrl (Ruelle des Flives 19, 3967 Vercorin), sur rendez-vous convenu avec mintae après confirmation de la commande.
- Livraison à domicile :
- Valais central : tarif forfaitaire de CHF 100.-
- Reste du Valais : tarif forfaitaire de CHF 200.-
- Canton de Vaud et au-delà : devis de livraison établi au cas par cas
- Délai indicatif : 30 jours à compter de la confirmation de la commande
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf en cas de manquement grave imputable à mintae.
Article 7 — Droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les ventes à distance, contrairement à la réglementation en vigueur dans l'Union européenne.
[À COMPLÉTER — si mintae souhaite accorder volontairement un délai de réflexion à ses clients, préciser ici les conditions (durée, état du produit requis, modalités de retour, remboursement)]
Article 8 — Garantie
Conformément au Code des obligations suisse (art. 197 ss CO), le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts cachés, d'une durée de deux ans à compter de la livraison, sauf convention contraire expresse.
En complément, les composants du kit bénéficient des garanties fabricant suivantes :
Panneaux solaires (BAUER Modèle BS-405-108M10HBB) :
- Garantie produit : 20 ans
- Garantie de performance : garantie linéaire sur 25 ans, garantissant une puissance d'au moins 87,2 % à l'année 25
Micro-onduleur (APsystems EZ1) :
- Garantie fabricant de 12 ans, à condition d'enregistrer l'appareil en ligne via Wi-Fi à l'aide de l'application AP EasyPower, dans les délais prévus par le fabricant
- Sans cet enregistrement, seule la garantie légale de base de 2 ans s'applique à compter de la date d'achat
mintae recommande vivement à ses clients de procéder à l'enregistrement du micro-onduleur dès l'installation, afin de bénéficier de la garantie fabricant complète de 12 ans.
En cas de défaut couvert par la garantie, le client est invité à contacter mintae à contact@mintae.ch.
Article 9 — Installation et conformité réglementaire
Le client est seul responsable de l'annonce de son installation auprès de son distributeur d'électricité, conformément aux directives de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) applicables aux installations photovoltaïques Plug & Play d'une puissance maximale de 600 W raccordées sans autorisation préalable.
mintae fournit avec le kit les documents nécessaires à cette annonce (déclaration de conformité, notice d'installation), mais ne se substitue pas au client dans l'accomplissement de cette démarche administrative.
Article 10 — Responsabilité
mintae ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une installation non conforme aux instructions fournies, d'une utilisation inappropriée du produit, ou du non-respect des démarches d'annonce réglementaires par le client.
Article 11 — Protection des données
Les données personnelles transmises lors d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de mintae sàrl.
Article 12 — Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, sous réserve de dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de protection des consommateurs).
Dernière mise à jour : 30.08.2026